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Droit des enfants
Il s’agit d’un texte de vulgarisation.
Seul, le texte adopté par l’Assemblée des Nations Unies, le 20 novembre 1989, a valeur juridique.
ARTICLE 1 : DEFINITION DE L’ENFANT
La Convention concerne tous les enfants de moins de 18 ans sauf si leur pays leur accorde la majorité plus tôt. Tu es concerné si tu as moins de 18 ans.
ARTICLE 2 : LE DROIT A LA NON-DISCRIMINATION
Tous les droits énoncés par la Convention doivent t’être accordés, quelle que soit ton origine ou celle de tes parents, de même qu’à tous les autres enfants, filles et garçons.
Les Etats ne doivent pas violer tes droits et doivent les faire respecter pour tous les enfants.
ARTICLE 3 : LE DROIT AU BIEN-ETRE
Toutes les décisions qui te concernent doivent prendre en compte ton intérêt.
L’Etat doit te protéger et assurer ton bien-être si tes parents ne peuvent le faire.
L’Etat est responsable des institutions chargées de t’aider et de te protéger.
ARTICLE 4 : LE DROIT A L’EXERCICE EFFECTIF DE TES DROITS
L’Etat doit faire le nécessaire pour que tu puisses exercer tous les droits qui te sont reconnus par cette Convention.
ARTICLE 5 : LE DROIT A ETRE GUIDE PAR TES PARENTS
Tes parents ont le droit et le devoir de te guider dans l’exercice de tes droits.
L’Etat doit faire le nécessaire pour que ce droit soit respecté.
ARTICLE 6 : LE DROIT A LA VIE ET AU DEVELOPPEMENT
Comme tout enfant, tu as droit à la vie.
L’Etat doit assurer ta survie et ton développement.
ARTICLE 7 : LE DROIT A UN NOM ET A UNE NATIONALITE
Dès ta naissance, tu as droit à un nom et à une nationalité. Tu as droit de connaître tes parents et d’être élevé par eux, dans la mesure du possible.
Les Etats doivent respecter ce droit, même si l’enfant est apatride.
ARTICLE 8 : LE DROIT A LA PROTECTION DE TON IDENTITE
L’Etat doit t’aider à préserver ou à rétablir ton identité, ta nationalité, ton nom et tes relations familiales.
ARTICLE 9 : LE DROIT DE VIVRE AVEC TES PARENTS
Tu as le droit de vivre avec tes parents, sauf si cela est contre ton intérêt (par exemple si tes parents te maltraitent ou te négligent).
Tu as le droit de donner ton avis et de participer à toute décision concernant une éventuelle séparation de tes parents. Ceux-ci ont aussi le droit de donner leur avis et de participer à une telle décision.
Si tu es séparé de tes deux parents, ou de l’un d’eux, tu as le droit de les ou de le voir régulièrement, sauf si cela est contraire à ton intérêt.
Tu as le droit de savoir où se trouvent tes parents, (par exemple, s’ils sont détenus ou exilés) sauf si cela est contraire à ton intérêt.
ARTICLE 10 : LE DROIT A RETROUVER TA FAMILLE
Tu as le droit de quitter un pays et d’entrer dans un autre pays pour retrouver tes parents.
Tes parents ont le même droit.
Si tes parents habitent dans deux pays différents, tu as le droit d’avoir des contacts réguliers avec chacun d’eux. Comme tes parents tu as le droit de quitter tout pays et d’y revenir pour que vous restiez en relation.
ARTICLE 11 : LE DROIT D’ETRE PROTEGE CONTRE TOUTE SORTIE OU TOUT NON-RETOUR ILLICITE DANS TON PAYS
Personne ne peut t’enlever de ton pays ou s’opposer à ton retour dans ton pays.
Les Etats doivent trouver des solutions pour faire respecter ce droit.
ARTICLE 12 : LE DROIT A LA LIBERTE D’OPINION
Dès que tu en es capable, tu as le droit de donner ton avis à propos de tout ce qui te concerne.
Les Etats doivent te garantir ce droit.
ARTICLE 13 : LE DROIT A LA LIBERTE D’EXPRESSION
Tu as le droit de t’exprimer librement. Tu as le droit de rechercher, de recevoir et de diffuser des informations.
Il y a des limites à ta liberté d’expression :
Tu dois respecter les droits et la réputation des autres,
Tu ne peux pas mettre la société en danger.
ARTICLE 14 : LE DROIT A LA LIBERTE DE PENSEE, DE CONSCIENCE ET DE RELIGION
Tu as droit à la liberté de pensée et de conscience. Tu peux pratiquer une religion.
Tes parents ont le droit et le devoir de te guider dans l’exercice de ce droit, en fonction de ta maturité.
Ta liberté de pratiquer une religion et de manifester tes convictions ne peut être limitée que :
pour assurer le respect des libertés et des droits des autres,
pour éviter de mettre la société en danger.
ARTICLE 15 : LE DROIT A LA LIBERTE D’ASSOCIATION
Tu as le droit de t’associer à d’autres personnes et de participer à des réunions.
Ta liberté de réunion et d’association ne peut être limitée que :
pour assurer le respect des libertés et des droits des autres,
pour éviter de mettre la société en danger.
ARTICLE 16 : LE DROIT A LA PROTECTION DE LA VIE PRIVEE
Personne ne peut, sans fondement légal, intervenir dans ta vie ou celle de ta famille. Ton domicile, ta correspondance sont également protégés. Il en est de même pour ton honneur et ta réputation.
La loi doit te protéger sur ces différents points.
ARTICLE 17 : LE DROIT A L’INFORMATION
Tu as le droit d’accéder à une information (médias) diversifiée et objective.
Les Etats encouragent les médias à diffuser, à ton intention, des informations utiles au développement de tes connaissances et à ta compréhension des autres cultures. Ils encouragent la production de livres pour enfants. Les médias tiendront compte de ta langue, même si elle est minoritaire.
L’Etat doit te protéger contre les informations et les documents qui pourraient te nuire.
ARTICLE 18 : LES RESPONSABILITES DE TES PARENTS
Ce sont tes deux parents qui ont la responsabilité commune de t’élever et d’assurer ton développement.
L’Etat doit aider tes parents ou tes représentants légaux dans cette mission en créant des institutions et des services chargés de veiller à ton intérêt et à ton bien-être.
Si tes parents travaillent, l’Etat doit les aider à assurer cette responsabilité.
ARTICLE 19 : LE DROIT D’ETRE PROTEGE CONTRE LES MAUVAIS TRAITEMENTS
L’Etat doit te protéger contre toutes les formes de violence et de brutalités physiques ou mentales. Que tu sois sous la garde de tes parents ou de toute autre personne à qui et es confié, l’Etat doit te protéger contre l’abandon, l’absence de soins, les mauvais traitements, l’exploitation et la violence sexuelle.
L’Etat doit veiller à ce que de telles situations ne se produisent pas. Il prend les dispositions nécessaires.
ARTICLE 20 : LE DROIT A UNE PROTECTION POUR L’ENFANT PRIVE DE SON MILIEU FAMILIAL
Si tu n’as plus de famille ou si le maintien dans ta famille est contre ton intérêt, l’Etat doit te protéger et t’aider.
L’Etat t’assurera une protection de remplacement.
Cette décision doit tenir compte de ton passé et de ta culture.
ARTICLE 21 : LE DROIT A L’ADOPTION
L’adoption ne peut être autorisée que dans l’intérêt de l’enfant. L’Etat doit y veiller.
elle ne peut se faire sans le consentement des personnes qui sont responsables de l’enfant,
elle peut se faire dans un autre pays, si c’est la meilleure solution pour l’enfant.
Dans ce cas :
l’enfant doit bénéficier des mêmes droits que s’il avait été adopté dans son pays d’origine,
personne ne pourra tirer un profit matériel de cette adoption,
les Etats s’entendront pour que l’adoption se fasse par des autorités ou organismes compétents.
ARTICLE 22 : LES DROITS DE L’ENFANT REFUGIE
L’enfant a le droit d’être considéré comme réfugié. Il est protégé par le droit international, qu’il soit seul, accompagné de ses parents ou d’autres adultes.
Si tu es dans une telle situation, les Etats et les organisations internationales devront t’aider.
Ils devront t’aider à retrouver tes parents, ta famille, si tu en as été séparé.
Si ta famille ne peut être retrouvée, tu seras protégé et tes droits seront reconnus.
ARTICLE 23 : LES DROITS DE L’ENFANT HANDICAPE
L’enfant handicapé mentalement ou physiquement a le droit de mener une vie décente dans la dignité pour parvenir au maximum d’autonomie. Il doit pouvoir participer à la vie de la collectivité.
Les Etats doivent reconnaître à tous les enfants handicapés le droit de bénéficier de soins spéciaux.
Si nécessaire, une aide supplémentaire sera accordée à leurs parents.
Cette aide sera autant que possible gratuite, afin d’assurer à l’enfant handicapé le droit à l’éducation, à la formation, aux soins de santé, à la rééducation, à la préparation à l’emploi, aux loisirs, à l’intégration sociale, ainsi qu’à l’épanouissement personnel.
Les Etats échangeront toutes les informations utiles sur l’aide aux enfants handicapés. Les pays en développement seront particulièrement aidés.
ARTICLE 24 : LE DROIT A LA SANTE ET AUX SERVICES MEDICAUX
Tu as le droit de jouir du meilleur état de santé possible et d’être soigné. Les Etats s’engagent à créer les services médicaux nécessaires pour qu’il en soit ainsi.
Les Etats assureront en priorité :
la réduction de la mortalité infantile,
le développement des soins essentiels,
le développement de la lutte contre les maladies et la malnutrition et la fourniture d’eau potable,
le développement de l’aide aux mamans, avant et après l’accouchement,
le développement de l’information des adultes et des enfants sur la santé, la nutrition, l’hygiène, la prévention des accidents,
le développement de la planification familiale.
Les Etats aboliront les pratiques traditionnelles dangereuses pour la santé des enfants.
Les pays en développement seront particulièrement aidés.
ARTICLE 25 : LE DROIT A LA REVISION DE TON PLACEMENT
Les Etats te reconnaissent, en cas de placement (et quelle que soit la raison de ce placement), le droit à un examen périodique de ta situation.
ARTICLE 26 : LE DROIT A LA SECURITE SOCIALE
Tu as le droit de bénéficier de la Sécurité Sociale. Les Etats doivent te garantir ce droit.
Les Etats doivent t’aider en fonction de ta situation et de celle des personnes qui t’ont en charge.
ARTICLE 27 : LE DROIT A UN NIVEAU DE VIE DECENT
Tu as droit à un niveau de vie décent pour assurer normalement ton développement physique, mental, spirituel, moral et social.
Tes parents ou ceux qui t’ont en charge sont responsables de ton développement.
Si nécessaire, les Etats devront aider tes parents ou les personnes qui t’ont en charge.
Ils accorderont la priorité à l’alimentation, à l’habillement et au logement.
Les Etats te garantissent le droit de recevoir la pension alimentaire qui t’est due.
Les Etats s’organiseront pour t’assurer ce droit, où que tu sois.
ARTICLE 28 : LE DROIT A L’EDUCATION
Les Etats te reconnaissent le droit à l’éducation sur la base de l’égalité des chances.
Pour cela :
tu dois pouvoir bénéficier gratuitement de l’enseignement primaire. Cet enseignement est obligatoire
les Etats encouragent l’organisation d’un enseignement secondaire. Ils le rendent accessible à tous les enfants. Il doit être gratuit. Des aides financières doivent être accordées, en cas de besoin,
l’enseignement supérieur doit t’être également accessible, en fonction de tes capacités,
tu as le droit à une orientation scolaire et professionnelle,
tout doit être fait pour t’encourager à fréquenter régulièrement l’école.
Les Etats doivent veiller à ce que les règles de la vie scolaire respectent ta dignité d’être humain conformément à cette Convention.
Les Etats doivent coopérer pour éliminer l’ignorance et l’analphabétisme dans le monde et pour faciliter l’accès aux connaissances scientifiques et techniques ainsi qu’aux méthodes modernes d’enseignement. Les pays en développement doivent être particulièrement aidés
ARTICLE 29 : LES OBJECTIFS DE TON EDUCATION
Ton éducation doit viser à :
assurer l’épanouissement de ta personnalité et favoriser le développement maximum de tes dons et de tes aptitudes mentales et physiques,
t’inculquer le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales,
t’apprendre à respecter tes parents, ta culture d’origine et d’adoption, les civilisations différentes de la tienne,
te préparer à assumer tes responsabilités dans une société libre, dans un esprit de compréhension, de paix, de tolérance, d’égalité et d’amitié entre tous,
t’inculquer le respect du milieu naturel.
ARTICLE 30 : LES DROITS DES ENFANTS DE MINORITES OU DE POPULATIONS AUTOCHTONES
Si tu es d’origine autochtone ou si tu appartiens à une minorité ethnique, religieuse ou linguistique, tu ne peux être privé du droit d’avoir ta propre vie culturelle, de pratiquer ta religion – si tu en as une – et d’employer la langue de ton groupe avec ceux qui en font partie.
ARTICLE 31 : LE DROIT AUX LOISIRS
Tu as le droit au repos, aux loisirs, au jeu, aux activités récréatives. Tu as le droit de participer librement aux activités artistiques et culturelles.
Les Etats doivent protéger ce droit. Ils encourageront toutes les initiatives favorisant le développement de ce droit, dans des conditions d’égalité.
ARTICLE 32 : LE DROIT A LA PROTECTION CONTRE L’EXPLOITATION
Tu dois être protégé contre l’exploitation. Nul ne peut t’obliger à accomplir un travail dangereux ou nuisant à ton éducation, à ta santé, et à ton développement.
Les Etats prendront toutes les mesures nécessaires pour te protéger.
Ils fixeront un âge minimum à partir duquel tu pourras travailler,
Ils établiront des règlements concernant les heures et les conditions de travail,
Ils puniront ceux qui ne respecteront pas ces règles.
ARTICLE 33 : LE DROIT A LA PROTECTION CONTRE LA DROGUE
Les Etats doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour te protéger de toutes les drogues.
Ils doivent empêcher que tu sois utilisé dans la production et le trafic de la drogue.
ARTICLE 34 : LE DROIT A LA PROTECTION CONTRE L’EXPLOITATION SEXUELLE
Les Etats doivent te protéger contre toutes les formes d’exploitation ou de violence sexuelle.
Ils doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour que :
tu ne sois pas incité ou contraint à te livrer à une activité sexuelle illégale,
tu ne sois pas exploité à des fins de prostitution,
tu ne sois pas exploité dans des productions pornographiques.
ARTICLE 35 : LE DROIT A LA PROTECTION CONTRE L’ENLEVEMENT, LA VENTE
Les Etats doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour que tu ne puisses pas être enlevé ou vendu. Le commerce d’enfants est interdit.
ARTICLE 36 : LE DROIT A LA PROTECTION CONTRE LES AUTRES FORMES D’EXPLOITATION
Les Etats doivent également te protéger contre toutes les autres formes possibles d’exploitation.
ARTICLE 37 : LE DROIT A LA PROTECTION CONTRE LA TORTURE ET LA PRIVATION DE LIBERTE
Tu ne peux pas être soumis à la torture ou à une peine cruelle, dégradante. Tu ne peux pas être
exécuté ou emprisonné à vie.
Tu ne peux pas être arrêté arbitrairement. Ta détention doit être la dernière solution possible. Elle doit être aussi courte que possible.
Si tu es privé de ta liberté, tu dois être traité humainement et avec le respect de ta dignité d’être humain. Il doit être tenu compte des besoins de ton âge. Tu seras séparé des adultes (sauf cas exceptionnel dans ton intérêt). Tu auras droit de rester en contact avec ta famille (sauf cas exceptionnel, dans ton intérêt).
Si tu es privé de liberté, tu as droit à diverses formes d’assistance, tu as le droit de contester les raisons de ton enfermement devant un tribunal, toutes les décisions qui concernent la privation de liberté doivent se prendre dans les meilleurs délais.
ARTICLE 38 : LE DROIT A LA PROTECTION EN CAS DE CONFLITS ARMES
En cas de conflit, les Etats doivent te protéger en faisant respecter les règles du droit humanitaire international.
Si tu as moins de 15 ans, les Etats doivent éviter que tu participes directement aux hostilités.
Si tu as moins de 15 ans, tu ne peux pas être enrôlé dans une armée.
Si les Etats incorporent des jeunes de 15 à 18 ans, ils doivent en priorité enrôler les plus âgés.
Si tu es concerné par un conflit armé, les Etats ont l’obligation de te protéger et de te soigner.
ARTICLE 39 : LE DROIT A LA READAPTATION ET A LA REINSERTION
Si tu as été victime de négligence, d’exploitation, de sévices, de tortures ou de toute autre forme de traitements cruels, les Etats doivent t’aider à te réadapter et à te réinsérer socialement.
ARTICLE 40 : LES DROITS DES ENFANTS DEVANT LA JUSTICE
Si tu es considéré comme suspect, si tu es accusé ou reconnu coupable d’avoir commis un délit, tes droits fondamentaux doivent être respectés. Il doit être tenu compte de ton âge.
Tout doit être fait pour que tu réintègres la société.
Pour cela, les Etats devront veiller :
à ce que tu ne sois pas accusé injustement,
à ce que tu bénéficies des garanties suivantes :
être présumé innocent jusqu’à preuve du contraire,
être informé rapidement des accusations portées contre toi, et bénéficier d’une assistance juridique,
avoir un procès juste et équitable, qui tienne compte de ton âge, et de ton intérêt,
avoir droit à une procédure qui tienne compte de ton âge,
avoir la possibilité de faire appel,
te faire assister si nécessaire d’un interprète,
avoir droit au respect de ta vie privée.
Les Etats doivent adopter des lois et des procédures adaptées à ton âge ; en particulier, ils devront :
définir l’âge en dessous duquel on ne pourra pas considérer que tu enfreins la loi,
prendre des mesures pour s’occuper de toi, sans devoir passer par la voie de la justice, en respectant bien sûr tous tes droits.
Les Etats doivent organiser un système d’encadrement et d’éducation pour t’assurer un traitement convenable en rapport avec ta situation et l’infraction que tu as commise.
ARTICLE 41 : LE DROIT A LA PROTECTION LA PLUS FAVORABLE
Si la loi en vigueur dans ton pays t’est plus favorable que le texte de la présente Convention, c’est elle qui doit t’être appliquée.
ARTICLE 42 : FAIRE CONNAITRE LA CONVENTION
En ratifiant cette Convention, la France, comme les autres Etats, s’est engagée à la faire largement connaître, par des moyens actifs et appropriés, aux adultes comme aux enfants.
ARTICLE 43 à 54 : DISPOSITIONS D’APPLICATION
- Un Comité international d’experts est mis en place pour assurer le contrôle de l’application de cette Convention,
- Les organes des Nations Unies (UNICEF, UNESCO...) et les associations, parmi lesquelles le COFRADE, sont invités à veiller à l’application de la Convention.
UNICEF
Pour obtenir des informations ou pour commander des documents sur les Droits de l’Enfant (affiches, témoignages, expositions) vous pouvez contacter votre antenne UNICEF ou l’UNICEF de Seine et Marne :
Tél. 01.64.33.21.24 – FAX : 01.64.24.33.81 ou bien, www.unicef.meaux.asso.fr
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